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Table des matières
Préambule :
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après «CGV»), ont pour objet de définir les termes et les conditions de la relation entre la société BEVA FRUITS INTERNATIONAL (ci-après « BFI ») et ses clients (ci-après « le Client »).
Article 1 – Champ d’application de ces conditions
Toute commande de produits implique l’acceptation sans réserve par le Client et son adhésion pleine et entière aux présentes CGV qui prévalent sur tout autre document de du Client, et notamment sur toutes autres conditions générales de vente ou d’achat. Les CGV s’appliquent à toutes les offres de BFI. En conséquence, toute commande emporte l’adhésion sans réserve, de ce dernier, aux CGV. Tout autre document que les CGV et notamment catalogues, prospectus, publicités, notices, n’a qu’une valeur informative et indicative, non contractuelle. Les CGV sont communiquées à tout Client qui en fait la demande, afin de lui permettre de passer commande auprès de BFI.
Article 2 –Commande
2.1. Une commande est parfaite à compter de son acceptation expresse et écrite par BFI.
2.2. Les commandes, une fois acceptées par BFI, ne sont plus modifiables par le Client sauf accord exprès de BFI.
2.3. Dans le cas où un produit venait à devenir temporairement indisponible après passation de la commande, le Client sera prévenu de la rupture du produit par tout moyen, sans que la responsabilité de BFI ne puisse être engagée à ce titre.
Article 3 – Livraison
3.1. Sauf stipulation contraire et expresse, le Client est responsable du transport des marchandises, ce transport étant fait à ses frais. La marchandise sera tenue à disposition du Client à l’adresse communiquée par BFI.
3.2. Les parties peuvent expressément convenir que BFI est en charge de la livraison de la marchandise. Dans cette hypothèse, la commande doit préciser le lieu de livraison et le délai de livraison qui ne peut être donné à qu’à titre informatif et indicatif, celui-ci dépendant notamment de la disponibilité des transporteurs et de l’ordre d’arrivée des commandes.
BFI s’efforce de respecter le délai de livraison indiqué à l’acceptation de la commande, en fonction du délai logistique de référence dans la profession, et à exécuter les commandes, sauf cas force majeure, ou en cas de circonstances hors de son contrôle, telles que grèves, gel, incendie, tempête, inondation, épidémie, difficultés d’approvisionnement, de catastrophes naturelles ou interdiction administrative de circuler, sans que cette liste soit limitative. Les retards de livraison ne peuvent donner lieu à aucune pénalité ou indemnité, ni motiver l’annulation de la commande. Tout retard par rapport au délai indicatif de livraison initialement prévu ne saurait justifier une résiliation de la commande passée par le Client et enregistrée par BFI.
Article 4 – Transfert de la propriété et des risques
4.1 Le transfert des risques de perte et de détérioration des produits vendus par BFI sera réalisé dès la remise des produits au transporteur chargé de la livraison.
4.2 Les marchandises demeureront la propriété de BFI jusqu’au paiement intégral du prix par le Client.
Article 5 – Réserves
Il appartient au Client, s’il apparait que la qualité ou la quantité des produits n’est pas conforme à la commande, d’effectuer toutes les réserves nécessaires auprès du transporteur. Tout produit n’ayant pas fait l’objet de réserves par email ou télécopie adressé à BFI dans les douze (12) heures de sa réception auprès du transporteur, conformément à l’article L. 133-3 du code de commerce, et dont copie sera adressée simultanément à BFI, sera considéré accepté par le client.
Article 6 – Réception
Dès la réception de la commande, et sans préjudice des dispositions à prendre par le client vis-à-vis du transporteur (voir article 5), le client doit inspecter ladite livraison. S’il apparait que la qualité ou la quantité des produits n’est pas conforme à la commande, le client doit informer BFI par email ou télécopie, dans un délai de douze (12) heures à compter de la livraison de la marchandise soit au transporteur soit au Client. Il appartient au Client de fournir toutes les justifications quant à la réalité des vices ou manquements constatés. Aucun retour de marchandises ne pourra être effectué par le Client sans l’accord préalable exprès, écrit, de BFI. Les frais de retour sont à la charge du Client, sauf s’il apparait que la qualité ou la quantité des produits n’est pas conforme à la commande. Seul le transporteur choisi par BFI est habilité à effectuer le retour des produits concernés. Lorsqu’après contrôle un manquement est effectivement constaté par BFI, le Client ne pourra demander à BFI que le remplacement ET/OU une indemnisation des articles non conformes ou manquants, sans que ce dernier puisse prétendre à la résolution de la commande. La réception sans réserve des produits commandés par le Client couvre tout vice apparent et/ou manquement. La réclamation effectuée par le Client dans les conditions et selon les modalités décrites par le présent article ne suspend pas le paiement par le Client des marchandises concernées. Dans l’hypothèse d’un refus par le Client d’accepter la livraison d’une partie ou de la totalité de la marchandise, le client devra en informer BFI par email et télécopie, dans un délai de douze (12) heures à compter de la livraison de ladite marchandise. Dans cette hypothèse, le Client aura l’obligation de mettre à disposition de BFI la totalité de la marchandise livrée. En cas de refus, BFI a la possibilité de mandater un expert afin d’évaluer la qualité de la marchandise dans un délai de vingt-quatre (24) heures à compter de la réception du courriel informant BFI de ce refus.
Article 7 – Prix et Paiement
7.1. Les prix convenus de nos produits sont indiqués en euros HT et hors frais de transport et de livraison. Le prix total indiqué dans la confirmation de commande par BFI comprend le prix des produits.
7.2. Le prix est payable en totalité et en un seul versement dans un délai de 30 jours fin de décade à compter de la confirmation de l’acceptation de commande.
7.3. Tout paiement TTC non réglé à l’échéance par le Client donnera lieu au paiement par celui-ci de pénalités fixées à trois (3) fois le taux d’intérêt légal ainsi qu’à une indemnité forfaitaire de 40 euros par facture impayée. Ces pénalités sont exigibles de plein droit et seront d’office portées au débit du compte du client.
Article 8 – Force majeure
Les Parties ne pourront être tenues pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une quelconque de leurs obligations, telles que décrites dans les présentes découle d’un cas de force majeure, au sens de l’article 1218 du Code civil.
Article 9 – Données personnelles
Les données personnelles recueillies auprès des Clients font l’objet d’un traitement informatique réalisé par BFI. Elles sont enregistrées dans son fichier Clients et sont indispensables au traitement de sa commande. Ces informations et données personnelles sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires. Elles seront conservées aussi longtemps que nécessaire pour l’exécution des commandes et des garanties éventuellement applicables. Le responsable du traitement des données est BFI. L’accès aux données personnelles sera strictement limité aux employés du responsable de traitement, habilités à les traiter en raison de leurs fonctions. Les informations recueillies pourront éventuellement être communiquées à des tiers liés à l’entreprise par contrat pour l’exécution de tâches sous- traitées, sans que l’autorisation du Client soit nécessaire. Dans le cadre de l’exécution de leurs prestations, les tiers n’ont qu’un accès limité aux données et ont l’obligation de les utiliser en conformité avec les dispositions de la législation applicable en matière de protection des données personnelles. En dehors des cas énoncés ci-dessus, BFI s’interdit de vendre, louer, céder ou donner accès à des tiers aux données sans consentement préalable du Client, à moins d’y être contrainte en raison d’un motif légitime. Si les données sont amenées à être transférées en dehors de l’UE, le Client en sera informé et les garanties prises afin de sécuriser les données (par exemple, adhésion du prestataire externe au « Privacy Shield », adoption de clauses types de protection validées par la CNIL, adoption d’un code de conduite, obtention d’une certification CNIL, etc.) lui seront précisées. Conformément à la réglementation applicable, le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, et de portabilité des données le concernant, ainsi que du droit de s’opposer au traitement pour motif légitime, droits qu’il peut exercer en s’adressant au responsable de traitement à l’adresse postale ou email : info@bevafruits.com.
En cas de réclamation, le Client peut adresser une réclamation auprès Bruno Edery
Article 10 – Droit applicable – Litiges
Tout litige pouvant survenir avec le Client sera soumis et régi par la loi française. Les parties conviennent que tout litige pouvant survenir lors de la création, l’exécution, et la résiliation du contrat sera soumis à la compétence du Tribunal de Commerce de Créteil.